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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

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This opening section summarizes the principal clauses below and provides direct document references for review.

Clause Ledger Full terms page
01

Acceptation et utilisation

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Reference Service Public FR
02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site sont limités à des informations et des ressources concernant le développement professionnel. Nous nous réservons le droit de modifier ces services à tout moment.

Reference EU Commission
Related pages

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Conditions of use and service handling

03

Paiements et commerciaux

Operational clause

Les modalités de paiement pour les services fournis seront communiquées sur demande. Tous les paiements doivent être effectués dans les délais convenus.

Supporting document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Operational clause

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via ce site. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec ces conditions.

Supporting document HCCH
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Internal Conditions Board

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Service Public FR EU Commission
05 Clause

Propriété intellectuelle

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Supporting reference Service Public FR
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06 Clause

Avertissement de responsabilité

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